Selon l’article 2 (Paragraphe 3, Alinéa 4) du Protocole annexe à l’Accord Cadre entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des migrations:
Un titre de séjour pluriannuel portant la mention «travailleur saisonnier », d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu'à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence hors de France. Le titulaire de ce titre est dispensé de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.
Les deux Parties s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » à 2500 ressortissants tunisiens.
En vertu de cet accord cadre entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu’il est effectué chaque année à la même période, et qu’il est suivi d’une phase d’inactivité, dans le secteur professionnel considéré (agriculture, hôtellerie, tourisme estival ou hivernal, agro-alimentaire, etc.).
Les employeurs français peuvent faire appel, pour faire face à leurs besoins, à des travailleurs tunisiens à la condition qu’il n’y ait pas de main d’œuvre qualifiée et disponible sur le territoire national.
Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en France:
L'employeur souhaitant faire appel à un travailleur saisonnier tunisien dépose sa demande d’embauche auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Un employeur peut demander le retour en France de travailleurs qu’il avait embauchés l’année précédente.
Durée des contrats
La durée du contrat saisonnier signé par un étranger ne peut être supérieure à 6 mois sur une durée de 12 mois consécutifs
Avant de partir, les saisonniers tunisiens signent avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) un document par lequel ils s’engagent à revenir en Tunisie à la fin de leur contrat et à se présenter dans les bureaux de l’OFII Tunis, afin de faire constater leur retour.
L’aptitude au travail des saisonniers est vérifiée lors d’une visite médicale obligatoire qui se déroule dans les locaux de l’OFII Tunis.
Après la remise du visa par le Consulat de France, les saisonniers bénéficient d’un billet d’avion aller simple, pris en charge par l’OFII.
Démarches à effectuer par l'employeur:
L’employeur dépose une offre d’emploi à Pôle emploi ou auprès d’un autre organisme car il recherche, sur le marché du travail local, des candidats pouvant remplir les fonctions demandées.
Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, le Pôle Emploi délivre une attestation qui permet à l’employeur de déposer un "dossier d’introduction" à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui est chargée d’assurer le respect de la réglementation.
Le dossier se compose notamment d’une fiche de renseignements, du contrat de travail type en 3 exemplaires et de l’engagement à verser la redevance due à l’OFII.
Délivrance du titre de travail:
Un "contrat d’introduction en France" portant le cachet de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est remis au saisonnier par l’OFII. Ce document lui donne le droit d’exercer l’activité professionnelle prévue, chez l’employeur avec lequel a été signé le contrat.
Acheminement en France:
Une fois le contrat de travail visé par la DIRECCTE, le dossier d’introduction est transmis à l’OFII qui prend en charge l’acheminement en France des saisonniers.
Dans les huit jours précédant la date prévisible du début de contrat, l’employeur effectue, auprès de l’URSSAF ou de la Mutualité sociale agricole, une déclaration unique d’embauche, comprenant la déclaration préalable à l’embauche.