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Le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi fournit aux demandeurs d'emploi d'l'étrangers et aux membres de leurs familles plusieurs services qui facilitent leurs mobilités dans le cadre de la satisfaction des offres à l'international ou dans le cadre du regroupement familial en coordination avec les autres structures concernées (Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l'Intérieur, Ministère des Finances, Office Français d'Immigration et d'Intégration)

L'approbation des contrats de travail à l’étranger

Il s'agit d'une procédure qui consiste à vérifier un contrat de travail conclu entre un citoyen tunisien et un employeur à l'étranger, personne physique ou morale. 

Conditions pour avoir droit à l'approbation du contrat de travail à l’étranger :

  • - Le bénéficiaire du service de l'approbation du contrat de travail à l'étranger doit être de nationalité tunisienne et inscrit au bureau d'emploi et de travail indépendant.
  • - Le contrat de travail doit être en copie originale et rédigé en arabe ou en français (ou traduit en arabe ou en Français) et doit comporter le visa des autorités compétentes dans les pays d’accueil (ministère de travail ou organisme chargé de l’emploi des étrangers, ministère des affaires étrangères…) 
  • - Le contrat de travail à l'étranger doit mentionner les informations suivantes : 
  •  
  • * Nom et prénom du travailleur,
  • * Signature et cachet de l'employeur (signature seulement s’il s’agit d’une personne physique)
  • * Données concernant l’employé,
  • * Données concernant le travailleur,
  • * Données relatives à la fonction qui sera occupé par le travailleur, 
  • * Durée du contrat de travail,
  • * Rémunération et autres avantages.

Une fois le contrat de travail à l’étranger est vérifié, le conseiller d'emploi à l'international au niveau central valide le contrat en opposant sa signature et le cachet de l’Agence Nationale de l’Emploi et de travail Indépendant au verso du contrat de travail à l'étranger.

Comment approuver le contrat de travail à l’étranger :


Pour valider le contrat de travail à l’étranger l’intéressé est invité à se présenter aux services concernés de l’Agence Nationale de l’Emploi et de travail Indépendant pour remplir la fiche de renseignement et déposer les documents demandés (selon le pays de destination).

N.B: La promesse d’embauche, l’offre d’emploi ou tout autre document ne peuvent être validés par les services de l’Agence Nationale de l’Emploi et de travail Indépendant. قة.

délivrance des assertions

L’assertion est un document administratif octroyé par les services de l'Agence nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant au citoyen titulaire d’un contrat de travail à l'étranger ou désirant effectuer les démarches du regroupement familial à l’étranger

L’obtention de l’assertion permet de faciliter et de raccourcir les délais la délivrance des documents administratifs par les services compétents tels que la carte d'identité nationale, le passeport et bulletin n° 3.

Conditions d’obtention :

-  Avoir la nationalité tunisienne,

-         -  Être inscrit au bureau de l'emploi et de travail indépendant,

-  Avoir des documents délivrés par les autorités compétentes du pays d’accueil prouvant le travail à l’étranger comme le cas de la France, ou Être enfant ou conjoint(e) d’un tunisien(ne) titulaire des autorisations de regroupement familial délivrées par les par les autorités compétentes du pays d’accueil

Comment obtenir l’assertion ?

La demande (fiche de renseignement) de l’assertion doit être déposée à l’Unité de l’emploi à l’International au niveau central.

Après vérification du dossier le conseiller d’emploi à l’international délivre à l’intéressé l’assertion.

 

L'exonération de la taxe sur les voyages

L'exonération de la taxe sur les voyages est un document administratif par lequel le bénéficiaire est exonéré du paiement de la taxe sur les voyages à l'étranger, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi 84-2 du 21 mars 1984 tel que révisée par la loi n° 109 de 1985 du 31 décembre 1985.

Les bénéficiaires de l’exonération de la taxe sur les voyages :

Les Tunisiens qui rejoignent leurs lieux de travail à l'étranger pour la première fois dans le cadre de la migration organisée, qui sont inscrits aux bureaux d’emploi et du travail indépendant, et qui sont titulaire d’un contrat de travail à l’étranger.
Leurs conjoints et leurs enfants qui ont la nationalité tunisienne et qui les accompagnent ou les rejoignent à l'étranger pour la première fois et qui sont titulaires d’un visa dans le cadre du regroupement familial.

Pièces à fournir :

Dans le cadre du travail à l’étranger

  • Fiche de renseignement 
  • Une copie de la première page du passeport
  • Une copie du contrat de travail, une promesse d’embauche ou une lettre d’acceptation
  • Une copie d'un visa de travail
  • le passeport original
     

Dans le cadre du regroupement familial

  • Une copie de la première page du passeport
  • Une copie d'un visa obtenu dans le cadre du regroupement familial.
  • le passeport original

Traitement du dossier :

La demande de l’exonération doit être déposée à l’Unité de l’emploi à l’International au niveau central.
Après vérification du dossier le conseiller d’emploi à l’international délivre à l’intéressé l’assertion.

Les établissements privés de placement à l'étranger

Le cadre juridique des établissements privés de placement à l’étranger a été promulgué afin de :

- Exploiter les opportunités d’emploi dans les marchés traditionnels pour la Tunisie notamment en France, L’Italie et les pays du Golfe.

- Prospecter des nouveaux marchés d’emploi à l’étranger tel que l’Australie, Le Canada, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique.

- Lutter contre l’existence illégale des bureaux privés qui commettent des abus envers les demandeurs d’emploi.

 

N.B:

Le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi invite les demandeurs d’emploi à ne pas recourir aux agences privées de placement à l’étranger non autorisées par le Ministère.

Ces agences frauduleuses publient des offres d’emploi fictives et mensongères tout en faisant supporter les demandeurs d’emploi des sommes importantes d’argents sans les placer réellement à l’étranger.

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