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Ce service consiste à référer les compétences acquises par rapport aux niveaux indiqués dans l'échelle nationale d'emploi conformément à l'arrêté n ° 1397 de 1994 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue et du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications.

Ces demandes sont présentées à la commission consultative chargée de l’équivalence des diplômes étrangers créée par arrêté du Ministre de la formation professionnelle N° 79 en date du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'équivalence des diplômes de formation professionnelle étrangers.

Procédure adoptée :

  • Retirer le formulaire de la demande auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi
  • territorialement compétente ou bien des services centraux du Ministère. Ce formulaire est disponible également sur le site officiel du ministère.
  • Déposer la demande accompagnée des pièces demandées citées ci-dessous auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et l'emploi territorialement compétente ou bien auprès du bureau d’ordre central du ministère.
  • Traitement de la demande de la part des services compétents de la Direction Générale des Services Destinés aux Demandeurs de Formation.
  • Présentation de la demande à la commission consultative chargée de l’équivalence des diplômes étrangers de la formation Professionnelle.
  • Faire parvenir le demandeur du service demandé.

Pièces demandées :

  • Une copie conforme du diplôme original objet de la demande
  • Une copie de la carte d'identité nationale (ou carte de séjour pour les étrangers).
  • Une copie conforme de l’attestation scolaire ou du certificat de formation requis pour poursuivre la formation.
  • Le programme de formation, sa durée, avec une indication des aspects théoriques et pratiques ainsi que le temps alloué à chacune de ces parties, le système d’évaluation et un bulletin des notes. 
  • Tout document prouvant que l'institution étrangère concernée est agréée dans la spécialité concernée (pour les institutions privées).
  • Tout document prouvant que le diplôme objet de la demande est reconnu dans le pays concerné.
  • Tout document supplémentaire pouvant aider à étudier le dossier notamment en ce qui concerne la formation, les diplômes et le cadre national de certification adopté au niveau du pays délivrant le diplôme s’il existe.
  • Un timbre fiscal de cinq dinars : à présenter lors de la réception de la décision d’équivalence.

Remarques :

Le comité consultatif peut demander tout document supplémentaire pour enrichir le dossier si besoin.
Tout document édité dans une langue autre que l'arabe, le français ou l'anglais, devrait être traduit en arabe ou en français par un traducteur assermenté.

Imprimé pour retrait : formulaire de demande d’équivalence des diplômes étrangers de la FP

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